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Constat de sous-location

Non-respect d’un bail à loyer

Mandatés par des propriétaires ou des régies, nous sommes à même d’intervenir pour apporter la preuve que les termes d’un contrat de bail ne sont pas respectés. Dans le cadre d’une sous-location non autorisée (selon l'article 262 al. 2 CO), nous identifions les sous-locataires et recueillons les éléments qui prouveront la sous-location abusive.

Enquête de voisinage

En complément à cette identification et à un constat de sous-location, nous effectuons une enquête de voisinage qui permettra de constater d’autres faits non conformes aux exigences des clauses du bail à loyer. Nous rédigeons un rapport à l’attention de la régie ou du propriétaire afin d’étayer le dossier qui pourra par exemple être déposé lors d’une procédure au Tribunal des Baux.

Autres interventions liées au bail à loyer

Outre les constats de sous-location non autorisées, nous sommes à même d’intervenir sur la recherche de certains locataires malveillants ayant quitté parfois les lieux en laissant des dégâts et/ou des loyers impayés. Enfin, dans des cas de conflits de voisinage, nous pouvons aussi effectuer des constats sur des faits de tapages diurnes ou nocturnes ou de dégradation de biens.

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